L'Office de Tourisme, organisme de classement des meublés de tourisme

Le classement en Meublés de Tourisme, à l’instar de celui des autres hébergements touristiques a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort, de services et de prestations offerts par le logement.

• C’est une démarche libre et volontaire du propriétaire.
• C’est un classement national porté par le Ministère en charge du tourisme.

La démarche de classement s’inscrit en effet dans un référentiel national qui s’appuie sur un système de 133 critères actualisés de contrôle, adaptés à l’évolution de la demande touristique et donnant des indications sur :

• La qualité de confort des équipements et des aménagements

• La qualité des services proposés aux clients

• Les bonnes pratiques en matière de développement durable et d’accueil de clientèles en situation de handicap.

• C’est un classement qui comporte cinq catégories allant de 1 à 5 étoiles.

• Le classement s’obtient ensuite après une visite de contrôle d’un évaluateur qui vérifie sa conformité sur la base du référentiel et valide ou pas le classement demandé.

•  Le classement est ensuite valable 5 ans.

Infos Legifrance > Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - en savoir +

• Une fiscalité plus intéressante : les revenus du locatif saisonnier classé bénéficient d’un abattement fiscal de 50 %, avec un plafond de recettes fiscales fixées à 77 700€ alors que pour les Meublés de Tourisme non classés, l’abattement n’est que de 30% avec un plafond à 15 000€. 

• Réduction des cotisations sociales : Le classement d’un Meublé de Tourisme classé permet de bénéficier d’un taux significativement réduit de cotisations sociales URSSAF sur les revenus locatifs dépassant 23 000€.

• Exonération de la CFE ( cotisation foncière des Entreprises ) pour les Meublés Classés et lorsqu’il n’y a pas de délibération municipale en sens contraire.

• Une taxe de séjour fixe plus simple à calculer et bien souvent de moindre coût. Pour les meublés de Tourisme non classé, le mode de calcul est lui, basé sur un pourcentage du coût du séjour ( 5% à Villeneuve-Loubet ).

• Un gage de qualité avec un classement donnant une indication fiable et rassurante sur le niveau de confort et de services offert par le logement et une valorisation commerciale pour le propriétaire.

• Se différencier de la concurrence et renforcer son positionnement au niveau national et international

• Les propriétaires de Meublés de tourisme classés peuvent adhérer gratuitement à l’Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV) et accepter ensuite ce mode de paiement de leurs clients (chèques vacances ou chèques vacances connectés).

1- Le propriétaire du Meublé de tourisme commande une visite de classement. La demande du dossier de candidature peut se faire auprès de l’Office de Tourisme de Villeneuve-Loubet qui est agréé pour classer (AFNOR CERTIFICATION le 28 Novembre 2019). 

2- A réception du dossier de candidature complet, le service classement de l’Office de Tourisme qui réalise la visite de classement contacte le propriétaire pour une prise de rendez-vous.

3- Le propriétaire reçoit le personnel du service classement de l’Office de Tourisme qui réalise la visite de classement en sa présence ou celle de son mandataire. 

La visite de classement permet de contrôler les 133 critères détaillés dans le référentiel, sur la base du classement demandé par le propriétaire. Le jour de la visite ( attestation de visite ), le logement à évaluer devra être présenté propre, rangé, inoccupé, équipé et prêt à être loué. Si nécessaire, le propriétaire a 15 jours pour réaliser les aménagements manquants au classement demandé.

4- Le propriétaire reçoit sous 30 jours le certificat de classement avec la proposition de décision d’avis favorable ou d’avis défavorable. 

5- Le propriétaire dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour éventuellement refuser ou contester la proposition de classement. 

Au-delà de ce délai, le classement est réputé acquis pour 5 ans. La décision de classement doit être affichée de manière visible dans le meublé.

• Déclaration préalable et obligatoire d’activité d’hébergement en allant sur le site : https://www.declaloc.fr
  Obtention d’un numéro d’enregistrement à 13 chiffres dont il faudra informer les plates-formes qui vont régler la taxe de séjour à la ville de Villeneuve-Loubet. Ce numéro d’enregistrement vous sera aussi demandé dans le cadre du dossier de candidature pour la demande de classement. Généralisation de l’enregistrement auprès d’un téléservice national en Mai 2026. 

La commune de Villeneuve-Loubet a instauré une Taxe de séjour au réel conformément à la Loi. Il appartient aux plateformes de location (location par plateforme) ainsi qu’aux propriétaires de meublés touristiques (location en direct) de collecter la taxe de séjour auprès de leurs locataires avant de la déclarer chaque fin de mois à la commune. A noter qu’une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour s’applique depuis le 1^er janvier 2023 dans les départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, et du Var. 

N’hésitez pas à vous informer auprès du service de la taxe de séjour au 06 69 31 47 61 ou par mail : villeneuveloubet@taxedesejour.fr

• Demande de changement d’usage pour toute résidence secondaire et    pour les résidences principales dont la mise en location est supérieure à 90 jours par an : https://www.declaloc.fr

La demande de changement d’usage est accordée pour une durée de 3 ans sur la commune de Villeneuve-Loubet

• Fournir un DPE Diagnostic de Performance énergétique valide dans le cadre de la procédure d’enregistrement ou lors d’un renouvellement de changement d’usage. Il doit être compris entre les classes A et E. SI F et G, le DPE sera refusé et la procédure invalidée.

• Déclaration par voie dématérialisée auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises). 

Il s’agit du guichet unique de l’INPI avec indication du régime fiscal choisi par le propriétaire ( micro-bic ou réel ) dans les 15 jours suivant la mise en location mais Les Meublés de Tourisme ne sont pas assujettis à la CFE à partir du moment où ils sont classés et qu’il n’y a pas eu de délibération contraire votée par la commune où se trouve le meublé ce qui est le cas à Villeneuve-Loubet

• Tarifs 2026 de la visite de classement

• Guide de contrôle ATOUT France 2022 – Référentiel et Tableau de classement des Meublés de Tourisme

• Guide de contrôle 2022 – Notice explicative

• Note de clarification – Septembre 2022 : notice explicative